<jats:p>Les Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB (Directives CBE) indiquent les pratiques et les procédures à suivre au cours de l'examen des demandes de brevet européen et des brevets européens, conformément à la Convention sur le brevet européen et à son règlement d'exécution.</jats:p>
Principle of Non-Discrimination in the European Union: The Horizontal Effect of Directives and the Charter of Fundamental Rights in the Light of the Case Law of the Court of Justice of the European Union